Conditions générales de vente

    SAS TOVA
    SAS au capital de 3 000 euros – RCS de 899-074-892
    Adresse : Route de Didier, 97200 Fort de France
    contact@miamatelas.com
    Tel : 0596 106 526
    Directeur de la publication : Kévin AIM

    Hébergement : Infomaniak
    Réalisation du site : digeek.fr

    1. GÉNÉRALITÉS

    Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de matelas et accessoires de literie (ci-après désignés les Produits) sur le site internet www.miamatelas.com (ci-après désigné le Site).
    Les présentes conditions générales de vente ne pourront pas être appliquées en magasin.
    Nous avons le droit de réviser et de modifier les conditions générales de vente à tout moment.
    Vous serez assujetti aux politiques et aux conditions générales en vigueur au moment où vous commandez votre produit.

    2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

    Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve par le Client de ces conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site à l’occasion de la commande du Client constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Client sur le Site.
    Le Client devra imprimer et conserver les présentes conditions générales de vente.

    3. PRODUITS

    Les Produits sont vendus neufs à destination des Clients à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales.
    Le Client choisit le Produit sur le Site. Le Service Client peut apporter des informations pour éclairer le choix du Client mais il ne saurait se substituer au Client dans le cadre de sa décision d’achat.

    4. BON DE COMMANDE

    Le Client remplit sous sa seule responsabilité le bon de commande en ligne en précisant les références des Produits choisis et leur quantité. Le Client précisera également son nom (ou éventuellement son numéro de Client) et l’adresse de livraison. 
    En cas d’erreur de saisie, le Site ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition ou à l’organisation d’une nouvelle livraison des Produits dus à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive du Client.
    Le Client pourra vérifier le détail de sa commande et le prix total avant son envoi.
    Le Client recevra par courriel confirmation de sa commande sur le Site.
    La commande ne sera considérée comme validée qu’après paiement par le Client dans les conditions précisées dans l’article 10 ci-dessous. 
    Une commande pourra être refusée si un litige de paiement est en cours avec le Client ou si ce dernier n’a pas réglé une commande en cours.
    Les informations contractuelles précisées dans les présentes conditions générales seront adressées au Client sous format PDF lors de la confirmation de commande.

    5. DISPONIBILITÉ / REASSORTIMENT

    Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’une fiche descriptive établie par le fabricant. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de Produit après passation de la commande, le Client en sera informé par courriel ou téléphone selon son choix aux coordonnées indiquées sur le bon de commande.

    6. DÉLAI DE LIVRAISON

    Le Site s’engage à livrer au plus tard à la date ou au délai de livraison convenu sur le bon de commande (article L.216-1 et suivants du code de la consommation). 
    En tout état de cause, les délais de livraison des Produits ne pourront pas excéder 3 mois à compter de la validation de la commande. Le Produit sera considéré comme livré à la date de la première présentation à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Si la livraison du Produit ne peut être effectuée du fait de l’indisponibilité du Client, les coûts d’une nouvelle livraison seront facturés au Client. 

    Ce délai de livraison de 3 mois sera considéré comme la date limite à laquelle le Site s’engage à livrer le Produit au Client. Si le Produit n’est pas livré au Client dans ce délai de 3 mois, et que ce retard n’est pas dû au Client, le Client sera en droit de résoudre le contrat en respectant la procédure suivante :
     – dans un premier temps, le Client devra adresser au Site par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable une mise en demeure de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable à l’adresse suivante : Mia Matelas, Immeuble UNIVERSCIM, DILLON 97200 FORT DE France.
    – dans un second temps, si le Site n’a pas livré le Produit dans ce délai supplémentaire, le Client pourra informer le Site, selon les mêmes modalités, qu’il met fin au contrat de vente.

    Le contrat ne sera résolu qu’à la réception de cette lettre ou écrit informant le Site de cette résolution, à condition que, à la date de réception de cette lettre, le Client n’ait pas déjà été informé par le Site que le Produit était disponible pour être livré.

    En cas de résolution du contrat pour non-respect de la date de livraison, les sommes versées seront alors restituées au Client, sans doublement, dans le délai de 15 jours à compter de la résolution du contrat. 
    Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure (notamment pénurie de matières premières, …) ou de cas fortuit. Nous attirons particulièrement l’attention du Client sur le fait que les obligations du Site ne seront pas engagées en cas de pandémie ou situation de catastrophe naturelle déclarée par les autorités compétentes.

    7. STOCKAGE

    Si après mise à disposition du Produit, la date de livraison du Produit était repoussée par le Client, le Produit sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme délivré à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date. En ce cas, le Produit restera entreposé au dépôt et pourra y demeurer pendant 10 jours aux frais du Site.
    À l’expiration de ce délai, après avoir avisé le Client par courriel. Le Site sera alors en droit de facturer au Client le coût du stockage du Produit.

    À l’issue d’un délai de 10 jours supplémentaires de stockage du Produit dans les conditions ci-dessus, et après une nouvelle mise en demeure par courriel de prendre possession du Produit adressée au Client, la vente sera purement et simplement résolue et le Site pourra alors disposer du Produit librement, tout en conservant les sommes versées par le Client à titre de réparation du préjudice subi. 

    Le Site se réserve également le droit de réclamer l’exécution forcée du contrat de vente.

    8. MODALITÉS DE LIVRAISON

    Les Produits ne sont livrés qu’aux Antilles Françaises (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Saint Martin, Saint Barth).Pour le moment la livraison est gratuite en Martinique uniquement.

    Le Client est informé que le Site se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du Produit, de son poids et de son volume.
    Le Client est informé du coût associé à la livraison du Produit préalablement à l’envoi de sa commande.
    Le transfert des risques interviendra dès la signature du bon de livraison par le Client ou le tiers désigné par le Client.
    Le client recevra les informations concernant sa livraison par le transporteur par voie électronique afin de convenir d’une date et d’un créneau de livraison.
    Tout tiers réceptionnant le Produit au domicile du Client à la date et à l’heure de rendez-vous convenus avec le transporteur sera considéré comme habilité à réceptionner le Produit.
    Le Client est tenu de préciser lors de sa commande sur le Site toutes les informations nécessaires à la livraison du Produit. Toute responsabilité du Site est exclue en cas d’erreur ou d’imprécision dans l’adresse de livraison.
    Le Produit est livré au domicile du Client devant sa porte. Le Client fera son affaire personnelle de l’acheminement et du montage du Produit dans son domicile.
    La livraison au domicile du Client exclue le montage du produit.

    En cas d’absence lors de la date de rendez-vous convenu et du créneau horaire, convenu avec le transporteur, le Client sera chargé de récupérer le Produit auprès des services concernés ou de s’acquitter des frais inhérents à une nouvelle présentation du Produit. Le Site ne peut être responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité du Client durant le créneau horaire convenu avec le Client.
    La livraison du Produit n’implique pas la reprise d’un ancien produit similaire. 

    9. VÉRIFICATIONS À LA LIVRAISON

    Le Client doit vérifier avec soin le Produit au moment de la livraison. 

    En cas de dommages apparents (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, colis manquants…), le Client devra refuser le Produit ou l’accepter avec réserves. Le Client est informé que les réserves doivent être faites immédiatement auprès du transporteur avec précision directement sur le bon de livraison. Toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. Les réserves doivent être précises et décrire le ou les dommage(s) subi(s) par le Produit. Le Client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du Produit. 

    Le Site devra être informé par le Client du défaut de conformité par courriel envoyé via le lien contact@miamatelas.com dans les quarante-huit (48) heures de la livraison ou du refus de livraison du Produit. Le Client devra préciser dans ce courriel le Produit concerné (n° de référence) ainsi que les causes du refus de livraison ou de la réclamation.
    Le Client ne pourra pas invoquer à l’encontre du Site un défaut apparent du Produit ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis le Produit.
    Le Site s’engage alors au remplacement du Produit ou, si le Produit n’est plus disponible, à son remboursement, sans frais pour le Client. 

    L’information préalable du Service Client du Site est nécessaire avant tout retour de Produit non conforme et/ou défectueux. Si le Produit a été accepté par le Client, le Service Client lui précisera par courriel ou téléphone les conditions de retour du Produit non conforme. 

    Le Produit non conforme et/ou endommagé doit être récupéré par le Site dans l’état où il a été́ reçu, dans son emballage d’origine. Le Site ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du Produit qu’une fois ledit Produit retourné. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du retour du Produit par le crédit du compte du Client selon le mode de paiement choisi au moment de la commande.

    10 PRIX / PAIEMENT 

    10.1 Prix

    Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de livraison.
    Les prix figurant sur le Site pourront être modifiés à tout moment mais le Produit sera facturé au Client sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de sa commande. Le Produit demeure la propriété du Site jusqu’au complet encaissement du prix. Dans le cas d’une vente à crédit, le Produit pourra être repris si le paiement intégral n’est pas intervenu à l’échéance fixée dans la convention de crédit.
    Ne sera pas facturée, en sus du prix de vente, l’éco-participation relative à la récupération et l’élimination des déchets d’ameublement. MIA ne récupère pas vos anciens matelas.

    10.2 Paiement

    Le paiement d’un Produit sur le Site peut s’effectuer :
    Soit par carte bancaire en ligne (paiement sécurisé SSL ; cartes portant le sigle Carte Bleue, carte Visa, carte MasterCard). Vous serez appelé à saisir le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage). Le débit de la carte est effectué au moment de la commande. 
    Soit via notre partenaire Alma, fractionnement du paiement en plusieurs fois et jusqu’à 4 fois maximum. Le Client devra disposer d’un compte ouvert chez Alma : www.getalma.eu. 
    Soit notre client fait le choix d’un paiement en 10 fois avec notre partenaire crédit moderne à ce moment là s’appliqueront les conditions générales de Crédit Moderne pour le paiement.

    11. DROIT DE RÉTRACTATION

    Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés seront remboursés au Client.

    Le Client devra adresser la demande soit ) en adressant un courriel dénué d’ambiguïté via le lien contact@miamatelas.com en indiquant ses nom, prénom, adresse, ainsi que les mentions suivantes : « je déclare me rétracter de ma commande du xxx concernent le produit xxx ». « Je certifie que ces informations sont exactes et que ma demande de rétractation respecte les CGV et réglementations en vigueur ». 

    En cas de vente à crédit affecté à la vente, conformément aux dispositions de l’article L224-59 du code de la consommation, le Client dispose par ailleurs d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat. Le contrat de vente sera résolu de plein droit, sans indemnité, si le Client, dans le délai de quatorze (14) jours calendaires révolus, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 312-19 du code de la consommation. Toutefois, lorsque le Client, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du Produit, l’exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit du contrat de vente que s’il intervient dans un délai de trois (3) jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par le Client. Le contrat n’est pas résolu si, avant l’expiration des délais mentionnés au présent article, le Client paie comptant. En cas de résolution du contrat de vente consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le Site sera tenu de rembourser sur simple demande toute somme que le Client aurait versée d’avance sur le prix.

    12. GARANTIE COMMERCIALE DU FABRICANT

    12.1 Définition de la garantie commerciale du fabricant 

    Le Produit acheté sur le Site peut être couvert par une garantie commerciale du fabricant.
    Celle-ci sera décrite sur un support écrit remis au Client au moment de la délivrance du Produit.  Ces informations seront également disponibles sur la fiche du Produit disponible sur le Site.  
    La durée de la garantie commerciale d’un même Produit peut dépendre des achats réalisés par le Client.
    Toute période d’immobilisation du Produit suspend la garantie commerciale fabricant qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Produit remis en état ou remplacé. 

    Les garanties commerciales ne couvrent pas notamment :

    – L’usure normale du Produit, et notamment un faible tassement des matériaux de garnissage (inférieur à 15% de la hauteur initiale) et une légère perte de fermeté du matelas (inférieur à 15% de la dureté initiale) 
    – un différentiel dans les dimensions du Produit, tel que cela est décrit dans l’article 3 ci-dessus.
    – L’utilisation anormale ou non conforme du Produit, les dégâts qui résultent d’une utilisation inappropriée ou d’une surcharge, les problèmes résultant de l’humidité (moisissure sur et dans le matelas, fissures dans le sommier) de différences de température, l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien et le mauvais entretien en général.
    – les matelas associés à des sommiers âgés de plus de 3 ans au moment de l’achat.
    – les dommages provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque le Client s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ce montage ou de cet assemblage.
    –  le caractère inadapté du Produit choisi par rapport aux besoins ou goûts du Client.

    En cas de Produit défectueux, et si ledit Produit n’est plus disponible, le fabricant pourra le remplacer par un modèle similaire. 
    La garantie commerciale susvisée ne s’appliquera pas dans le cas où une intervention et/ou réparation aura été effectuée sur le Produit par des personnes autres que celles agréées par le fabricant ou le Site.
    La garantie commerciale visée dans cet article ne pourra être appliquée qu’à des Produits en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de taches.

    12.2 Modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale du fabricant 

    Pour faire jouer la garantie commerciale, il appartient au Client de s’adresser au Site qui assurera le relais auprès du service consommateur du fabricant. Seul le fabricant est engagé vis à vis du Client au terme de cette garantie commerciale. Le Client est informé que le Site ne se substitue pas au fabricant dans ses obligations vis à vis du Client au terme de cette garantie commerciale.

    Le Client adressera au Site les pièces demandées par le fabricant, selon le cas, 
    – Bon de commande / facture
    – Photo(s)
    – Notice de montage
    – Facture d’achat du sommier (si acheté séparément)
    – Mesure en cm de l’affaissement suivant la procédure indiquée par le fabricant

    Toute visite de constat à domicile nécessaire pour établir le défaut fera l’objet d’une facturation suite à l’établissement d’un devis envoyé au client
    La prise en charge d’un Produit dans le cadre de la garantie commerciale du fabricant sera totale pendant les deux premières années.
    Nonobstant les dispositions relatives à la garantie commerciale ci-dessus, le Client bénéficie en tout état de cause de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dont les termes sont rappelés à l’article 13.

    13. GARANTIES LEGALES 

    Nonobstant les dispositions relatives à la garantie commerciale fabricant ci-dessus, le Client bénéficie en tout état de cause de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dont les termes sont rappelés ci-dessous.

    Le Site applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du code de la consommation. Le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.Le Site répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le Client comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le Site.Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-12 du code de la consommation ou à défaut à la réduction de prix ou à la résolution du contrat dans les conditions de l’article 217-14 du code de la consommation.
    Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant la période de garantie légale de conformité. 
    Tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de 6 mois à compter de la mise à disposition du Produit réparé.
    Tout Produit remplacé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de 24 mois à compter de la mise à disposition du Produit remplacé.
    Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.  La garantie légale de conformité est indépendante de la garantie commerciale éventuellement accordée par le fabricant.

    Article L.217-4 du code de la consommation :  » Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
    1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
    2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du Vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
    3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

    Article L.217-5 du code de la consommation : I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
    – Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
    – il possède les qualités que le Vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
    – il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

    Toutefois, le Vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

    1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
    2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
    3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

    Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. 

    Article L.217-8 du code de la consommation :  En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
    Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

    Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. 

    Article L.217-9 du code de la consommation : Le consommateur sollicite auprès du Vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du Vendeur.

    Article L.217-10 du code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le Vendeur

    Article L. 217-12 du code de la consommation : Le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

    1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
    2° De l’importance du défaut de conformité ; et
    3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

    Le Vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

    Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le Vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

    Article L. 217-13 du code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le Vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

    Article 1641 du code civil :  » Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

    Article 1644 du code civil : « l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

    Article 1648 alinéa 1 du code civil : » L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

    Le Client devra informer du défaut de conformité le Site par courriel envoyé via le lien contact@miamatelas.com. L’information préalable du Service Client du Site est nécessaire avant tout retour de Produit non conforme et/ou défectueux. Le Site précisera alors au Client par courriel ou téléphone les conditions de retour du Produit non conforme. 

    Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le Client devra sous peine de perdre ses droits, restituer au Site un Produit en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

    Le Client est informé que la garantie ne couvre pas : 

    • un différentiel dans les dimensions du Produit, tel que cela est décrit dans l’article 3 des présentes, 
    • un faible tassement des matériaux de garnissage (perte de hauteur inférieure à 15% de la hauteur initiale) et une légère perte de fermeté du matelas (inférieur à 15% de la dureté initiale) entrainés par la nécessaire phase d’adaptation du matelas à la forme du corps. Les mesures de tassement doivent être effectuées avec une règle en diagonale du produit et sur un plan parfait (sur un sol par exemple), environ 8 heures suite à l’utilisation et dans des conditions de température et d’humidité normales (18°C/20°C et 80%). Les modifications d’aspects des recouvrements et rembourrage dues à l’usure et à l’utilisation dans des conditions d’usage normal,
    • le caractère inadapté du Produit choisi sur le site aux besoins ou goûts du Client.
    • Les décolorations, l’altération ou toute modification ou détérioration d’aspects dues :
    – à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle.
    – à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien.
    – à des causes extérieures : accidents domestiques, dégâts des eaux, taches, brûlures, éraflures, animaux, etc…
    – à l’action de la sudation et de la transpiration naturelle du corps ou à l’action de la séborrhée.
    • Les déformations, de structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse de structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage caractéristique particulier ou inhabituel.
    • Les dégradations provenant d’un usage inapproprié.
    • Les détériorations provoquées intentionnellement par un utilisateur.
    • Les utilisations dans les lieux publics ou professionnels, à moins qu’il ne s’agisse d’un modèle adapté à cet usage et précisé sur le bon de commande
    • Les réparations ou modifications qui auraient été effectuées à l’initiative du Client par lui-même ou par une entreprise de son choix sans qu’il y ait un accord express écrit du Site.

     

    14. RETOURS

    Aucun Produit ne peut être renvoyé au Site sans son information préalable et dans le respect de ses instructions de réexpédition. 
    Le retour du matelas est gratuit, il sera opéré par un transporteur désigné par le Site.
    Le client devra faciliter le retour de la marchandise en trouvant un créneau compatible avec l’organisation du service de récupération de marchandise.
    Dans le cas contraire, la marchandise ne pourra pas être retournée.
    La marchandise doit répondre aux conditions de retour pour pouvoir planifier un rendez-vous avec le service de livraison.

    15. RESPONSABILITÉ

    Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du Site ne saurait être engagée en cas d’importation d’un Produit acheté sur le Site dans un pays tiers.

    Dans la mesure où le Site exclut toutes ventes à des professionnels, le Site n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, pertes de données et fichiers, qui pourraient survenir du fait de l’achat d’un Produit sur le Site.

    16. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

    Le Site se réserve le droit de propriété́ des Produits jusqu’au paiement intégral du Produit. 

    Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au Site de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les Produits par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client. La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà̀ versés resteront acquis au Site. 
    Il est néanmoins expressément précisé́ que le Client sera responsable du Produit livré dès sa remise matérielle, le transfert de possession entrainant le transfert des risques. 
    Le Client devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, du Produit quelle qu’en soit l’origine.

    17. SÉCURISATION

    Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation pour crypter les informations bancaires du Client. Tout impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.

    Par souci de limiter les fraudes, le Site peut être amené à demander au Client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande (pièces d’identité, justificatifs de domicile…). Ces demandes seront effectuées par courriel ou téléphone. Le refus par le Client de fournir ces documents entrainera l’annulation de la commande.
Le délai de transmission au Site des pièces sollicitées peut décaler d’autant la livraison du Produit commandé.

    18. SERVICE CLIENT

    Pour toute information ou question relative à un Produit avant commande ou toute question relative à l’exécution d’une commande ou à la garantie, le Service Client est à la disposition du Client :

    • par courriel via le lien contact@miamatelas.com,

    • par téléphone : 0596 106 526 (prix d’un appel local) – ouvert de lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.

    19. GESTION DU COMPTE CLIENT

    Au moment de création de votre compte client, il vous sera demandé d’indiquer certains détails personnels. Nous ne sommes pas obligés d’accepter toutes les demandes d’enregistrement ou toutes les commandes, même lorsqu’elles sont placées par des clients enregistrés, de même sorte que nous ne sommes pas obligés de conserver une gamme de produits cohérente ou de conserver des produits de manière permanente.

    En vous inscrivant ou en passant une commande sur www.miamatelas.com, vous garantissez que:

    • Vous avez au moins 18 ans ; et
    • Vous résidez aux Antilles Françaises
    • Que vous résidez en France Métropolitaine mais la livraison de la commande aura lieu aux Antilles Françaises

    Vous êtes responsable de vous assurer que toutes les informations que vous entrez dans le cadre du processus d’inscription sont correctes, complètes et à jour. Vos données personnelles seront stockées, traitées et sécurisées par le site.

    Vous recevrez un e-mail de confirmation après votre inscription en ligne.
    Vous êtes responsable de garder vos codes d’accès confidentiels et en sécurité. Vous êtes seul responsable de toutes les informations que vous entrez dans les zones accessibles. Aucune entrée ne peut empiéter sur les droits de tiers. Nous ne sommes pas obligés d’enregistrer ou de publier vos entrées, par exemple des produits.
    Vous devez vous abstenir de toute perturbation des sites web et de l’utilisation de toute information accessible en dehors de son utilisation prévue sur notre plateforme. Toute manipulation de notre site Web en vue d’obtenir frauduleusement de l’argent ou tout autre avantage au détriment de Miamatelas ou de tout autre utilisateur entraînera une action en justice et une perte d’accès aux sites web.
    Le Client crée un mot de passe pour accéder à son compte Client. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. Le Site exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe.

    20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont protégés par le droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

    21. FORCE MAJEURE

    Le Site ne saurait être tenu responsable d’une inexécution de ses obligations en cas de force majeure.

    22. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 

    Lorsque des données téléphoniques sont collectées sur le Site, le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément aux dispositions de l’article L223-1 et suivants du code de la consommation.
    Le Client accepte néanmoins d’être contacté par téléphone concernant une commande et/ou un achat en cours sur le Site.
    Les données en rapport avec la commande du Client collectées lors de la première commande sur le Site (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, adresse IP, mot de passe) font l’objet d’un traitement automatisé de données à caractère personnel.
    Le Site dont les coordonnées figurent ci-dessus est responsable du traitement de données.
    Pour toutes ces questions vous pouvez vous adresser à notre service à la clientèle à l’adresse : contact@miamatelas.com.

    Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :

    • la gestion et le suivi des commandes du Client, le suivi des livraisons et des facturations, le suivi de la relation Client, y compris pour la mise en œuvre de la garantie, la lutte contre la fraude aux moyens de paiement,
    • l’envoi d’informations sur des produits et/ou services analogues,

    •  si le Client y a consenti en cochant la case figurant à cet effet sur le Site lors de l’ouverture de son compte personnel, des actions de fidélisation et de prospection commerciale, demande d’avis sur des produits…).

    Les bases légales des traitements sont l’exécution du contrat de vente pour les données nécessaires à l’exécution de la commande et le consentement du Client pour l’envoi des informations commerciales. 
    Les données sont destinées au Site et peuvent être transmises uniquement à des sociétés tierces chargées du suivi des commandes et/ou de la gestion des moyens de paiement. Le Client pourra à tout moment demander au Site l’identité des sous-traitants, destinataires des données.
    Le Client pourra s’opposer à tout moment sans frais à toute prospection commerciale par le Site et/ou à tout transfert des données le concernant aux membres du réseau Mia Matelas en écrivant à contact@miamatelas.com.
    Le caractère obligatoire ou facultatif des données est précisé au Client au moment de la collecte par un astérisque. Certaines données sont obligatoires car nécessaires à la gestion de la commande. Le défaut de réponse pourra entrainer l’annulation de la commande.
    Les données seront hébergées dans des pays membres de l’Union Européenne ou disposant d’un niveau de protection suffisant et approprié.
    Les données seront conservées par le Site en base active 3 ans après la fin de la durée de garantie du Produit. Certaines données pourront être archivées par le Site pour une durée maximale de 10 ans à des fins comptables et fiscales.

    Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité sur les données à caractère personnel le concernant dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France. Le Client pourra également adresser au Site ses instructions post-mortem. 
    Pour exercer ces droits, le Client doit écrire par courriel à l’adresse suivante contact@miamatelas.com en indiquant son nom, prénom, e-mail, adresse et si possible la référence Client.
    Le Client devra détailler sa requête. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois, éventuellement prolongé de deux (2) mois suivant la réception de la demande.
    Le Client pourra saisir en cas de réclamation la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07.
    La politique de confidentialité applicable aux données à caractère personnel des Clients est décrite dans la rubrique « Politique de Confidentialité » du Site.

    24. COOKIES

    Lors de la consultation sur le Site, des cookies sont déposés sur l’ordinateur du Client, son mobile ou sa tablette. Les cookies sont gérés par le navigateur internet du Client.

    Le Client est informé de la nature des cookies déposés sur le Site ainsi que sur leur caractère nécessaire ou non au fonctionnement du Site sur la bannière d’information du Site qui s’affiche à chaque connexion au Site. Le Client pourra personnaliser son acceptation des cookies présents sur le Site. 

     

    25. DROIT APPLICABLE – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

    Le présent contrat est soumis à la loi française.

    A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis exclusivement aux Tribunaux Français, prioritairement aux tribunaux compétents de Fort de France en Martinique lieu d’établissement du siège social de la SAS TOVA.